RÈGLES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT EASYPARKING
1. DÉFINITIONS
À toutes fins utiles, les parties conviennent des définitions suivantes : – Entreprise : Alwayseasy – Parking, Unipessoal Lda. ;
– Parking : EasyParking, ou simplement Parking, couvert et découvert, clôturé et muré, avec alarme, surveillance permanente 24 heures sur 24, 365 jours par an et avec accès restreint aux tiers, situé dans la zone entourant l’aéroport de Lisbonne ou dans un rayon de 9 kilomètres, sans aucun préjudice pour le client ;
– Client : Personne physique ou morale qui utilisera le parking dans les conditions prévues dans le présent accord ;
– Véhicule : Véhicule automobile dont le client détient, à quelque titre légitime que ce soit, la disponibilité, à l’exclusion de tout bien accessoire non incorporé dans celui-ci et susceptible d’appropriation ;
– Aéroport : L’aéroport international Humberto Delgado (Lisbonne), à proximité duquel le Parking EasyParking est situé.
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition des installations du Parking pour les périodes convenues entre le Client et l’Entreprise, à la journée et dans le respect des autres conditions prévues dans les clauses suivantes.
L’accès au Parking est conditionné à l’acceptation des conditions stipulées dans le présent règlement de « RÈGLES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT EASYPARKING »
3. DURÉE DU CONTRAT
1. Le présent contrat aura la durée convenue dans chaque cas entre le Client et l’Entreprise, sans préjudice de la possibilité de prolonger ou de raccourcir cette période, moyennant communication entre les parties.
4. CONDITIONS
Sans préjudice des autres dispositions du présent Contrat, avec la souscription de celui-ci, les avantages suivants seront garantis au Client :
a) Garde du véhicule dans les installations du Parking, pour la durée du présent Contrat ;
b) L’éventuel enlèvement et livraison du Véhicule du Client à l’Aéroport, si cela est spécifiquement convenu entre le Client et l’Entreprise, avec un préavis minimum de 1 heure, à exécuter par des collaborateurs de l’Entreprise, dûment habilités à cet effet ;
c) Transport mis à disposition du Client, de ses accompagnants et de leurs bagages, depuis le Parking où le véhicule sera stationné jusqu’à l’Aéroport et vice-versa, dans un véhicule de l’Entreprise,
d) Lavage du véhicule, dès lors que spécifiquement demandé par le Client, ou offert par l’Entreprise ;
e) Réparations du véhicule, dès lors que spécifiquement demandées par le Client.
2. L’attribution des avantages conférés au point précédent présuppose que :
a) La clé du Véhicule sera remise par le Client aux représentants habilités de l’Entreprise, soit lors du dépôt de celui-ci au Parking soit lors de son enlèvement à l’Aéroport, lequel restera stationné dans les installations du Parking ;
b) Les collaborateurs habilités de l’Entreprise pourront, à tout moment, procéder à des déplacements du Véhicule, à l’intérieur de l’enceinte du Parking, afin de permettre le déplacement d’autres véhicules qui seraient entre-temps récupérés par d’autres Clients, ou, en tout cas, permettre l’optimisation des espaces de stationnement du Parking ;
c) L’autorisation de conduite du véhicule sur la voie publique, par des collaborateurs de l’Entreprise, dans le cas où l’enlèvement/livraison du Véhicule à l’Aéroport serait demandé et convenu, cette autorisation étant valable pour le trajet entre le Parking et l’Aéroport, pouvant encore dans des cas exceptionnels (fermetures de route, trafic anormal, déviation policière, etc.) être déplacé sur un autre trajet.
5. CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES ET PRIX
1) L’enlèvement du véhicule dépendra de la procédure convenue entre le Client et le Parking, selon l’une des modalités suivantes :
a) Indication préalable, faite au moment de la remise du Véhicule, par communication téléphonique, en ligne ou par e-mail, indiquant la date et l’heure du retour du Client, avec indication de la modalité de livraison directe du Véhicule à l’aéroport ou de livraison au Parking et transport ultérieur vers l’Aéroport, aux collaborateurs dûment en uniforme et identifiés, en observant toujours les procédures d’enregistrement mentionnées à la clause 7.a ;
b) En l’absence de l’une des procédures préalables prévues au point précédent, l’enlèvement du Véhicule pourra encore être effectué par communication à l’un des collaborateurs dûment identifiés de l’Entreprise, présent à l’Aéroport, ou par contact téléphonique avec l’Entreprise. Le Client accepte que, dans ce cas, la procédure d’enlèvement du véhicule puisse subir des retards ; 2) Le prix à payer par le Client sera celui qui figure dans le tableau des prix affiché sur le site www.easyparking.pt et dans les installations et préalablement connu du Client, et correspondra au nombre de jours multiplié par chaque tarif journalier (les périodes partielles ou horaires n’étant pas facturées). Le paiement sera effectué lors de la remise du véhicule en tenant compte du parking et des services supplémentaires choisis et de la période d’utilisation dont le Client a bénéficié.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage envers l’Entreprise à :
a) Remettre le Véhicule en parfait état mécanique, en plein état de fonctionnement et avec toutes les révisions techniques et inspections, ainsi qu’avec toute la documentation légalement exigible, qui atteste de manière adéquate la disponibilité du véhicule par le Client et son déplacement par les collaborateurs de l’Entreprise selon les termes de la clause 4.1 b). La remise se fera par la remise des clés du véhicule qui permettent l’accès à celui-ci, la commande d’alarme si celle-ci est autonome ainsi que toute autre commande permettant de désactiver l’alarme en cas de nécessité ;
b) Permettre l’accès à l’intérieur du véhicule et la conduite de celui-ci par les
collaborateurs de l’Entreprise, selon les termes et aux fins de la clause 4.2 b) c) Tout autre accès au Véhicule est exclu, à l’exception de situations résultant d’ordres provenant d’entités dotées de pouvoirs d’autorité, notamment de Police et de fonctionnaires judiciaires ou dotés de pouvoirs d’ordre public ;
d) Effectuer les procédures d’enregistrement et de restitution prévues à la clause 7a, en souscrivant la documentation correspondante ;
e) Autoriser le Parking, par l’intermédiaire de ses employés, à retirer du véhicule, après remise de celui-ci, tout élément incorporé dans celui-ci, mais facilement détachable, tel que des antennes et autres accessoires automobiles, qui devra être remis en place dans le véhicule au moment de l’enlèvement de celui-ci ;
f) Payer le prix des services faisant l’objet du présent contrat selon les termes du tableau des prix en vigueur à chaque moment.
7. REMISE ET RÉCEPTION DU VÉHICULE
1) La remise du véhicule, soit par dépôt immédiat au Parking soit par enlèvement de celui-ci à l’Aéroport observera ce qui suit :
a) Le Client devra remettre le véhicule sans aucun bien qui ne soit partie intégrante de celui-ci, que ce soit dans l’habitacle ou dans le coffre, visible ou non, notamment équipements, radios, ordinateurs, caméras, vêtements, ou tout autre bien physiquement appropriable,
b) Le Client et le représentant du Parking, devront procéder à un enregistrement du Véhicule, au cours duquel sera effectuée une inspection de l’intérieur et de l’extérieur de celui-ci, afin d’enregistrer le kilométrage, les dommages, l’usure ou les défauts existants à la date de la remise, enregistrement qui sera conservé jusqu’à 15 jours en possession de l’entreprise ; c) Le Client devra procéder à la souscription du document de réception de l’Entreprise, dans lequel il déclare tous objets, y compris ceux mentionnés à l’al.a), le kilométrage du Véhicule et autres faits pouvant avoir une pertinence aux fins de responsabilité du Parking ;
2) La réception du Véhicule par le Client, soit à l’Aéroport soit au Parking, sera précédée d’un contrôle de sortie du Véhicule, avec une inspection par le Client et le représentant de l’Entreprise, afin de confirmer le kilométrage du véhicule, l’absence de dommages ou de quelconques responsabilités de la part de l’Entreprise, le Client souscrivant un Document de Réception du Client dont le modèle fait partie intégrante. Toute réclamation que le Client souhaite effectuer devra être réalisée dans les installations de l’Entreprise, au Parking Easy-Parking ;
3) Compte tenu de la réception et du contrôle de sortie à réaliser selon les termes de la clause précédente, toutes réclamations que le Client pourrait présenter concernant des dommages ou des déficiences devront être transmises dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de réception du Véhicule, sous peine de déchéance du droit du Client de réclamer.
8. RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
1) L’Entreprise sera responsable envers le Client des dommages causés par ses collaborateurs, strictement dans les cas suivants :
a) Dommages causés au Véhicule en conséquence de la manipulation à l’intérieur du Parking aux fins prévues à la clause 4.2 b) et c) ;
b) Tous dommages subis par le Client et ses accompagnants en conséquence du transport selon les termes de la clause 4.1 c) dès lors que ceux-ci résultent d’un acte illicite à titre de faute grave ou de dol de la part de l’employé de l’Entreprise qui exerce les fonctions de conducteur du Véhicule de transport en cause ;
c) Tous autres dommages découlant de faits illicites avec dol ou faute grave de la part de collaborateurs et représentants ou agents de l’Entreprise et dont la responsabilité ne peut faire l’objet d’une exclusion selon les termes de la clause 7.2 ou du visionnage d’images de circuit fermé propriété de l’Entreprise ;
2) Est expressément exclue la responsabilité de l’Entreprise lorsqu’elle concerne :
a) Les dommages subis par le Client concernant le vol de tous biens qui seraient restés dans le véhicule après sa remise, en violation de ce qui est prévu à la clause 7.1 a) ;
b) Tous dommages électriques, mécaniques ou d’usure résultant de l’utilisation continue du véhicule ;
c) Tous dommages causés par des tiers résultant d’une intrusion illégitime de ceux-ci dans le Parking, nonobstant les systèmes de clôture, d’alarme et de surveillance installés, ou par des causes naturelles ne pouvant être évitées par l’Entreprise.
d) Bris de vitres de pare-brise ou autres vitres endommagées. e) Pneus endommagés ou crevés
9. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
1. Seront à la charge du Client toutes amendes, contraventions ou responsabilités que l’Entreprise devra payer en raison de toute irrégularité constatée dans le Véhicule, dans sa documentation ou dans sa titularité.
2. En cas de non-paiement par le Client du prix contracté ou de toutes autres dépenses supportées par l’entreprise, celle-ci dispose d’un droit de rétention sur le véhicule (cf. Art. 755 n.1 al.e) du Code Civil), lequel sera libéré dès que le montant dû sera intégralement payé, lequel comprendra le prix dû en raison de l’augmentation des jours de stationnement du véhicule majoré des intérêts de retard.
3. Toute réclamation écrite faite par le client devra être faite conformément aux dispositions du Point 7 n.2 et n.3 sous peine de forclusion du droit.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sur le Client sont également destinées au respect des obligations légales et à l’utilisation dans les relations contractuelles avec les Compagnies d’Assurance, les Banques et autres Institutions, l’Entreprise s’engageant à garder le
secret le plus strict sur toutes les données, réservant l’accès à celles-ci au strict nécessaire à son activité normale. Au titulaire concerné sont garantis le droit d’accès et de rectification de celles-ci.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Toute expression visant à dénigrer sans fondement l’image de l’entreprise soumet son Auteur aux normes de Responsabilité Pénale et Civile et aux dommages causés.
2. L’entreprise ne se tient pas responsable des accidents, de tous dommages de nature illicite ou criminelle causés aux véhicules stationnés, ni de la disparition d’objets se trouvant à l’intérieur des véhicules, de leur vol ou de catastrophes naturelles, telles que la chute d’arbres, etc., ainsi que d’autres dommages non intentionnels, qui pourraient survenir.
3. Les réclamations concernant le Parking peuvent être enregistrées dans le livre de réclamations.
12. JURIDICTION CONVENUE
1. En cas d’éventuel litige (Loi n° 144/2015, du 8 septembre), les consommateurs doivent recourir à l’Entité de Résolution Alternative des Litiges de Consommation, le Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne étant compétent pour intervenir dans les contrats conclus dans la Commune de Lisbonne.
2. En alternative à ce qui est mentionné au n.1, signer un compromis arbitral – LOI SUR L’ARBITRAGE VOLONTAIRE – Loi 63/2011 du 14 décembre.